frais de dossier

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расходы на оформление | плата за оформление

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit …   Wikipédia en Français

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